PAROLE DE MINISTRE Zones humides

Un arrêt du conseil d’état du 22 février 2017 rend cumulatifs les critères de définition des zones humides. « Une zone humide ne peut être caractérisée, lorsque de la végétation y existe, que par la présence simultanée des sols habituellement inondés ou gorgés d’eau et, pendant au moins une partie de l’année, de plantes hygrophiles ». Pour le ministre de la Transition écologique, cette lecture contredit la définition du code de l’environnement, qui prévoyait une application alternative systématique des critères sols et végétation. Une contradiction de nature à expliquer les différences d’appréciation au sein des services de l’état(JO Sénat 8/11/2017).

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